Art. 54
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 54
Le groupe permanent à haut niveau comprend un représentant de chaque partie contractante et deux représentants de la Communauté européenne. Un représentant sans voix délibérative de chaque participant peut participer à ses réunions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:500:oj#art-54