Art. 69
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 69
Le directeur du secrétariat est nommé par un acte de procédure du conseil ministériel. Ce dernier arrête par acte de procédure les règles relatives au recrutement, aux conditions de travail et à l'équilibre géographique du personnel du secrétariat. Le directeur sélectionne et engage le personnel.
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