Art. 51
En vigueur depuis le 12 juin 2006
Article 51 (article 129 ASA)
Les annexes I à IV et les protocoles nos 1 à 5 font partie intégrante du présent accord.
Les références dans les annexes et protocoles renvoient aux articles de l'accord de stabilisation et d'association et doivent s'entendre comme faisant référence aux articles correspondants du présent accord intérimaire comme indiqué dans les intitulés des articles dudit accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:580:oj#art-51