Art. 1

En vigueur depuis le 23 juin 2006
Article premier Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-après en relation avec la procédure antidumping concernant les importations de certains tuyaux et tubes sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Roumanie sont acceptés. Pays Société Code additionnel Taric Roumanie SC TMK — Artrom SA Draganesti Street no 30 230119 Slatina A738 SC Silcotub SA 93, Mihai Viteazu Bvd. 450131 Zalau Salaj County A739 SC Mittal Steel Roman SA Stefan cel Mare Street no 246 611040 Roman Neamt County A740
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