DECISIONE·n° 441·23 juin 2006
Decisione (UE) 2006/441
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 juin 2006 - portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Roumanie - (2006/441/CE)
En vigueur depuis le 23 juin 2006 2 articles 1 version historisée
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