Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2006
Article premier
L'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à exécution pour un projet de formation chez Ford-Werke GmbH, Fabrieken te Genk est incompatible avec le marché commun à hauteur de 6 038 868 euros.
Cette partie de l'aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
Le reste de l'aide d'État, à hauteur de 6 240 555 euros, est compatible avec le marché commun.
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