DECISIONE·n° 938·4 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/938
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2006 - concernant l'aide d'État que la Belgique envisage d'accorder à Ford Genk [C 40/2005 (ex N 331/2005)] - [notifiée sous le numéro C(2006) 2931] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/938/CE)
En vigueur depuis le 4 juillet 2006 3 articles 1 version historisée
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