Art. 23
Adhésion
En vigueur depuis le 6 juil. 2006
Article 23
Adhésion
1. Le présent Accord est ouvert, après sa clôture à la signature, à l'adhésion de tout État ou de toute organisation d'intégration économique régionale visés à l'article 22, paragraphe 1, ainsi que de tout autre État ou organisation d'intégration économique régionale intéressé par des activités de pêche visant les ressources halieutiques.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
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