DECISIONE·n° 496·6 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/496
DÉCISION DU CONSEIL - du 6 juillet 2006 - relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de pêche dans le sud de l'océan Indien - (2006/496/CE)
En vigueur depuis le 6 juillet 2006 56 articles 1 version historisée
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