Art. 18
Bonne foi et abus de droit
En vigueur depuis le 6 juil. 2006
Article 18
Bonne foi et abus de droit
Chaque Partie contractante s'acquitte de bonne foi des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord et exerce les droits reconnus dans le présent Accord de manière à ne pas commettre d'abus de droit.
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