Art. 3

Zone d'application

En vigueur depuis le 6 juil. 2006

Article 3 Zone d'application 1. Le présent Accord s'applique à la Zone délimitée par une ligne reliant les points suivants le long de parallèles de latitude et de méridiens de longitude à l'exclusion des eaux relevant de la juridiction nationale: À partir de la côte du continent africain à son intersection avec le parallèle 10° Nord; de là vers l'est le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien 65° Est; de là vers le sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec l'équateur; de là vers l'est le long de l'équateur jusqu'à son intersection avec le méridien 80° Est; de là vers le sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle 20° Sud; de là vers l'est le long de ce parallèle jusqu'à la côte du continent australien; de là vers le sud, puis l'est le long de la côte australienne jusqu'à son intersection avec le méridien 120° Est; de là vers le sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle 55° Sud; de là vers l'ouest le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien 80° Est; de là vers le nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle 45° Sud; de là vers l'ouest le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien 30° Est; de là vers le nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec la cote de l'Afrique. 2. Si, aux fins du présent Accord, il y a lieu de déterminer la position d'un point, d'une ligne ou d'une zone sur la surface de la Terre, cette position sera établie par référence au Système international de référence terrestre tenu par le Service international de rotation de la Terre, qui, pour la plupart des applications pratiques, équivaut au Système géodésique mondial de 1984 (WGS84).

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