Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2006
Article premier
La décision 2006/264/CE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 5, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».
2)
L’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2006:501:oj#art-1