Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:848:oj#art-2