DECISIONE·n° 848·17 juillet 2006
Decisione (UE) 2006/848
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 juillet 2006 - relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens - (2006/848/CE)
En vigueur depuis le 17 juillet 2006 4 articles 1 version historisée
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