Art. 3
En vigueur depuis le 25 juil. 2006
Article 3
La décision 2006/7/CE est modifiée comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le titre suivant:
«Décision 2006/7/CE de la Commission du 9 janvier 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux importations de plumes en provenance de pays tiers»
.
2)
À l’article 4, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:521:oj#art-3