Art. 2

En vigueur depuis le 4 août 2006

Article 2 Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence», sur une base transitoire et spécifique, visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sont celles qui figurent à l’annexe II.

Historique des versions