Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2006
Article 2
Les codes et les règles types de transcription sur bande magnétique des données visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 357/79 doivent être conformes à la description contenue dans les annexes I à III de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:717:oj#art-2