Art. 1
Octroi d'une participation financière de la Communauté à la France
En vigueur depuis le 6 sept. 2006
Article premier
Octroi d'une participation financière de la Communauté à la France
1. La France peut obtenir une participation financière de la Communauté aux dépenses encourues dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie de Newcastle en 2005.
2. La participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles au financement communautaire. Elle est versée dans les conditions prévues au règlement (CE) no 349/2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:603:oj#art-1