Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 2006
Article premier
La Lituanie est autorisée à appliquer la mesure notifiée dans sa lettre du 20 juin 2006 visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de chauffage urbain, quelles qu’en soient les conditions de production et de fourniture.
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