Decisione (UE) 2006/637

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 septembre 2006 - concernant une demande de la République de Lituanie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de chauffage urbain - [notifiée sous le numéro C(2006) 4049] - (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.) - (2006/637/CE)