Art. 8

Délibérations du Conseil ouvertes au public et débats publics

En vigueur depuis le 15 sept. 2006

Article 8 Délibérations du Conseil ouvertes au public et débats publics 1. Les délibérations du Conseil sur les actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité CE sont ouvertes au public dans les conditions suivantes: a) la présentation, le cas échéant, par la Commission de ses propositions législatives et la délibération qui s'ensuit au sein du Conseil sont ouvertes au public; b) le vote sur ces actes législatifs est ouvert au public, de même que les délibérations finales du Conseil aboutissant à ce vote et les explications de vote qui l'accompagnent; c) toutes les autres délibérations du Conseil sur ces actes législatifs sont ouvertes au public, à moins que, cas par cas, le Conseil ou le Coreper n'en décident autrement pour ce qui est d'une délibération donnée. 2. La première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions législatives importantes autres que celles adoptées selon la procédure de codécision est ouverte au public. La présidence détermine quelles sont les nouvelles propositions législatives importantes et le Conseil ou le Coreper peuvent en décider autrement, si nécessaire. La présidence peut décider, cas par cas, que les délibérations ultérieures du Conseil sur un acte législatif donné sont ouvertes au public, à moins que le Conseil ou le Coreper n'en décident autrement. 3. Sur décision du Conseil ou du Coreper, statuant à la majorité qualifiée, le Conseil tient des débats publics sur des questions importantes touchant aux intérêts de l'Union européenne et de ses citoyens. Il incombe à la présidence, aux membres du Conseil ou à la Commission de proposer des questions ou des thèmes spécifiques pour de tels débats, en tenant compte de l'importance du sujet et de son intérêt pour les citoyens. 4. Le Conseil “Affaires générales et relations extérieures” réuni dans le cadre d'une session visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), tient un débat public d'orientation sur le programme de 18 mois du Conseil. Les débats d'orientation auxquels procèdent les autres formations du Conseil sur leurs priorités se tiennent aussi en public. La présentation par la Commission de son programme quinquennal, de son programme de travail annuel et de sa stratégie politique annuelle, ainsi que les débats qui s'ensuivent au Conseil, sont publics. 5. À compter de l'envoi de l'ordre du jour provisoire en vertu de l'article 3: a) les points de l'ordre du jour du Conseil qui sont ouverts au public conformément aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés de la mention “délibération publique”; b) les points de l'ordre du jour du Conseil qui sont ouverts au public conformément aux paragraphes 3 et 4 sont accompagnés de la mention “débat public”; L'ouverture au public des délibérations du Conseil et des débats publics conformément au présent article s'effectue par une retransmission publique par des moyens audiovisuels, notamment dans une salle d'écoute et par diffusion dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne par lecture vidéo en transit (video streaming). Une version enregistrée est disponible pendant au moins un mois sur le site internet du Conseil. Le résultat du vote est indiqué par des moyens visuels. Dans la mesure du possible, le secrétariat général informe le public à l'avance des dates et heures approximatives auxquelles auront lieu ces retransmissions audiovisuelles et prend toutes les mesures pratiques nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre du présent article.

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