Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2006
Article premier
Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante par la Commission prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/1999, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la Croatie pour les mesures no 1 «Investissements dans les exploitations agricoles» et no 2 «Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche».
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