Art. 3
En vigueur depuis le 29 sept. 2006
Article 3
Les dépenses effectuées au titre de la présente décision sont admises au bénéfice du cofinancement communautaire uniquement si elles ont été supportées par les bénéficiaires à compter soit de la date de la présente décision soit, si elle intervient ultérieurement, de la date de l'instrument faisant de ceux-ci des bénéficiaires du projet considéré, à l'exclusion des études de faisabilité et autres études y afférentes, étant entendu qu'elles ne sont en aucun cas payées par l'organisme Sapard avant la date de la présente décision.
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