Art. 6
Taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale
En vigueur depuis le 29 sept. 2006
Article 6
Taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale
Le taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale au cours du mois «n» est celui en vigueur le dixième jour du mois «n + 1» ou le premier jour précédant celui pour lequel un taux est fixé.
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