Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2006
Article premier
À l'annexe 2 des instructions consulaires communes, l'inventaire A est modifié comme suit:
L'Indonésie est ajoutée, et les lettres «DS» sont insérées en regard dans la colonne «BNL».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2006:684:oj#art-1