Art. 1

En vigueur depuis le 19 oct. 2006

Article premier Les allocations financières indicatives aux États membres concernés, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999, pour la campagne 2006/2007 figurent à l’annexe de la présente décision.

Historique des versions