DECISIONE·n° 701·19 octobre 2006
Decisione (UE) 2006/701
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 octobre 2006 - portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2006/2007 - [notifiée sous le numéro C(2006) 4884] - (Les textes en langue espagnole, tchèque, allemande, anglaise, grecque, française, italienne, hongroise, portugaise, slovaque et slovène sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2006/701/CE)
En vigueur depuis le 19 octobre 2006 2 articles 1 version historisée
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