Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 5
Conformément à l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, la France est autorisée, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit pour les trois services suivants, visés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe K de ladite directive:
a)
rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;
b)
services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées);
c)
lavage de vitres et nettoyage de logements privés.
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