DECISIONE·n° 774·7 novembre 2006

Decisione (UE) 2006/774

DÉCISION DU CONSEIL - du 7 novembre 2006 - autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE - (2006/774/CE)

En vigueur depuis le 7 novembre 2006 19 articles 1 version historisée
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