Decisione (UE) 2006/774

DÉCISION DU CONSEIL - du 7 novembre 2006 - autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE - (2006/774/CE)