Art. 13

En vigueur depuis le 7 nov. 2006

Article 13 Conformément à l'article 28, paragraphe 6, premier et quatrième alinéas, de la directive 77/388/CEE, la Pologne est autorisée, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit pour les trois services suivants, visés aux points 1, 2 et 5 de l'annexe K de ladite directive: a) les petits services de réparation: — bicyclettes, — chaussures et articles en cuir, — vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification); b) rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni; c) coiffure.

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