Art. 12
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 12
Conformément à l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, les Pays-Bas sont autorisés, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit pour les trois services suivants, visés aux points 1, 2 et 5 de l'annexe K de ladite directive:
a)
petits services de réparation:
—
bicyclettes,
—
chaussures et articles en cuir,
—
vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);
b)
coiffure;
c)
travaux de peinture et de plâtrage pour la rénovation et la réparation portant sur des logements privés de plus de quinze ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.
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