Art. 11
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 11
Conformément à l'article 28, paragraphe 6, premier et quatrième alinéas, de la directive 77/388/CEE, Malte est autorisée, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit pour les deux services suivants, visés aux points 1 et 4 de l'annexe K de ladite directive:
a)
les petits services de réparation:
—
bicyclettes,
—
chaussures et articles en cuir,
—
vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);
b)
services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées).
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