Art. 15
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 15
Conformément à l'article 28, paragraphe 6, premier et quatrième alinéas, de la directive 77/388/CEE, la Slovénie est autorisée, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit pour le service de la rénovation et de la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni, catégorie visée au point 2 de l'annexe K de ladite directive.
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