Art. 17
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 17
Conformément à l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, le Royaume-Uni est autorisé, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit pour le service de rénovation et de réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni, visé au point 2 de l'annexe K de ladite directive, mais uniquement pour l'île de Man.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:774:oj#art-17