Art. 1

En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon, pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2006:788:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil