DECISIONE·n° 788·7 novembre 2006
Decisione (UE) 2006/788
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 novembre 2006 - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011 - (2006/788/CE)
En vigueur depuis le 7 novembre 2006 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible