Art. 2

En vigueur depuis le 13 nov. 2006

Article 2 Les mesures adoptées dans la décision 2004/793/CE au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou sont modifiées comme précisé dans le projet de lettre figurant à l’annexe de la présente décision.

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