Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 2006
Article 4
La décision 97/28/CE est abrogée.
Toutefois, jusqu'au 17 décembre 2006, la France peut continuer à appliquer à la place des méthodes faisant l'objet de la présente décision les méthodes de classement des carcasses de porcs autorisées en application de la décision 97/28/CE.
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