Art. 4
Applicabilité
En vigueur depuis le 23 nov. 2006
Article 4
Applicabilité
La présente décision n'est applicable que sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Elle s'applique pendant une période de neuf mois.
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