Art. 1
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article premier
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de l'action commune 2005/824/PESC s'élève à 12 150 000 EUR pour 2007.
2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.
3. Les dépenses sont éligibles à partir du 21 novembre 2006.
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