DECISIONE·n° 865·28 novembre 2006
Decisione (UE) 2006/865
DÉCISION 2006/865/PESC DU CONSEIL - du 28 novembre 2006 - mettant en œuvre l'action commune 2005/824/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine
En vigueur depuis le 28 novembre 2006 3 articles 1 version historisée
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