Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2006
Article premier
À l’article 4 de la décision 2006/7/CE, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:892:oj#art-1