Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2006
Article 2
La décision 2006/265/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007».
2)
L’annexe est remplacée par l’annexe I de la présente décision.
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Proeli:dec:2006:892:oj#art-2