Art. 1

En vigueur depuis le 6 déc. 2006

Article premier L’aide à la recherche et au développement mise à exécution par la Belgique en faveur de Techspace Aero pour un montant initial de 41 274 000 EUR et modifiée selon les modalités décrites aux considérants 26 et 27 est compatible avec le marché commun.

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