Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2006
Article premier
Le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en France en 2004 et en 2005, conformément à la décision 2005/659/CE, est fixé à 250 175 EUR.
Une première tranche de 150 000 EUR ayant déjà été payée en application de la décision 2005/659/CE, le solde de 100 175 EUR doit être versé à la France.
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