Art. 7
Réduction de la participation financière de la Communauté
En vigueur depuis le 13 déc. 2006
Article 7
Réduction de la participation financière de la Communauté
1. S'il apparaît que les actions énoncées à l'annexe I n'ont pas été accomplies correctement le 31 mars 2007 au plus tard, le taux de participation financière de la Communauté à la partie de la dépense admissible se rapportant à l'action menée tardivement est réduit comme prévu dans le tableau suivant.
Nombre de jours de retard à compter du 1er avril 2007
Taux de participation financière de la Communauté
1-15
60 %
16-30
50 %
31-60
25 %
61 ou plus
0 %
2. Sans préjudice du paragraphe 1, la non-présentation de la demande de paiement et des rapports qui doivent y être joints, visés à l'article 4, point b), le 31 août 2007 au plus tard, entraîne une diminution de 25 % de la participation financière de la Communauté par mois calendaire de retard.
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