Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2006
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2007.
L'inscription de la Bulgarie et de la Roumanie aux annexes IV et X de la décision 2005/176/CE est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur et à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
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