Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2006
Article 2
La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise sont les destinataires de la présente décision.
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