DECISIONE·932·14 décembre 2006

Decisione (UE) 2006/932

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2006 - écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» - [notifiée sous le numéro C(2006) 5993] - (Les textes en langues allemande, espagnole, finnoise, française, grecque, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2006/932/CE)

En vigueur depuis le 14 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil