DECISIONE·n° 932·14 décembre 2006
Decisione (UE) 2006/932
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2006 - écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» - [notifiée sous le numéro C(2006) 5993] - (Les textes en langues allemande, espagnole, finnoise, française, grecque, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2006/932/CE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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