Art. 8
Procédure d'introduction et de sélection des demandes
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 8
Procédure d'introduction et de sélection des demandes
1. Les décisions d'octroi de subventions sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2. La Commission assure une répartition juste et équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines d'activités concernés, tout en tenant compte de la qualité des projets proposés.
2. Les demandes de subvention présentées au titre de l'article 7, paragraphe 2, sont soumises à la Commission par l'organisme visé à l'article 4.
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